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1995
1994
Avis suivant processus légal de consultation
Remarque : La référence légale des textes est celle du Moniteur belge
Avis du
29/05/2000
Watermael-Boitsfort - Dossier de base PCD
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Avis du
28/04/2000
Moniteur 14.06.2001
Projet de PRAS 2
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Avis du
01/12/1999
Molenbeek - Dossier de base PCD
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Avis du
25/10/1999
Forest - Dossier de base PCD
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Avis du
01/07/1999
Anderlecht - Dossier de base PCD
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Avis du
07/06/1999
Saint-Gilles - Dossier de base PCD
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Avis du
07/06/1999
Koekelberg - Dossier de base PCD
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Avis du
20/05/1999
Saint-Josse-ten-Noode - Dossier de base PCD
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Avis du
01/04/1999
Jette - Dossier de base PCD
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Avis du
01/04/1999
Ganshoren- Dossier de base PCD
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