Missions

La CRD est chargée de rendre des avis motivés au Gouvernement régional concernant, notamment, les avant-projets d’ordonnance, les projets d’arrêtés, les projets de plans et règlements régionaux et communaux.

Ses missions sont déterminées aux articles 7 et 8 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Elle doit se prononcer également sur les projets de plans particuliers d’affectation du sol (PPAS), lorsque ceux-ci contiennent des dispositions qui dérogent au PRAS et aux PAD (art 49 du CoBAT), ainsi que sur les plans d’expropriation, lorsque celle-ci est poursuivie en vue de la réalisation du PRAS (article 73 du CoBAT).

Elle doit se prononcer également sur les projets de règlements communaux d’urbanisme zonés (RCUZ), lorsque ceux-ci contiennent des dispositions qui dérogent au Règlement régional d'urbanisme (RRU) [art 92 & 95§2 du CoBAT]. 

La Commission peut formuler des observations ou faire des suggestions quant à l’exécution ou à l’adaptation des plans et règlements dont elle a à connaître.

Elle propose également des directives générales pour la préparation et l’élaboration des plans de développement et d’affectation du sol et des règlements d’urbanisme.

En outre, le Gouvernement peut soumettre à la Commission régionale toute question relative au développement de la Région.