Inédit : demande d’avis par le Gouvernement en affaires courantes pour deux modifications ponctuelles de l'arrêté sur les travaux de minime importance
Le 6 juin 2024, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptait, en première lecture, le projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du 13 novembre 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de Bruxelles Mobilité, de Bruxelles Environnement, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte (que nous abrégerons en « AG Dispense »).
Par suite, le 21 juin 2024, la Commission était saisie par le Cabinet Ans Persoons (Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente) pour remettre un avis sur ce projet d’arrêté. Pour rappel, la Commission dispose d’un délai de trente jours à dater de la réception de la demande du Cabinet pour remettre son avis.
Ce projet d’arrêté propose deux modifications qu’il était important d’apporter à l’heure actuelle étant donné le report de l’approbation définitive du Règlement régional d’urbanisme (RRU) et donc de la refonte complète de l’arrêté Dispense initial. Si le Cabinet nous a présenté ces révisions comme deux « petites modifications », la Commission a longuement débattu sur une question qui semble aller au-delà du texte, à savoir le rôle des architectes, architectes-paysagistes et/ou urbanistes dans l’aménagement de l’espace public. Cette réflexion amène la Commission à s’interroger notamment sur l’intérêt d’harmoniser la législation entre les Régions, d’une part, et, d’autre part, sur l’idée d’un agrément régional qui permettrait de s’assurer que les candidats – quels qu’ils soient – à de tels chantiers, disposent des garanties suffisantes.
L’avis intégral de la Commission (FR/NL) sera prochainement disponible sur notre site https://www.crd-goc.be/fr/avis.
Crédits photo : Séverin Malaud © urban.brussels.