La Commission a émis les remarques suivantes :

• La pertinence des outils mis à la disposition de l’aménagement du territoire ou plutôt l’adéquation du bon outil pour atteindre les bons objectifs.
• La question de la densité qui est un des enjeux majeurs, doit-elle être traitée au niveau du PRAS, ou plutôt dans le RRU ? 
• La mise à jour de la situation existante pour laquelle les données à relever dépendront de ces enjeux et objectifs, de même que l’ambition du Plan (spécificité de certaines demandes).
• L’introduction d’un volet informatif qui n’aurait pas de valeur réglementaire (nécessité d’inventaires complémentaires : ex pour le métropolitain).
• Avoir un RIE en tout début de processus, dès le relevé de la situation existante.
• Suite à l’adoption du PRDD en 2018, faire un bilan et s’interroger sur les diverses fonctions que peuvent remplir les plans d’affectation, et les objectifs qu’ils peuvent poursuivre (protection des fonctions faibles, aménagement urbain durable, ville de proximité, renforcement des qualités patrimoniales de la région, …).
• L’articulation des plans régionaux, mais également ceux d’échelle européenne (ex. Natura 2000) (intégration ou non des dispositions des autres plans au sein du PRAS, utile pour éviter les contradictions et redites – évite d’avoir à consulter d’autres plans pour certaines matières (pollutions sols – zone inondable ou non…)
• Revoir la procédure MPP (pour assouplissement d’un volet réglementaire éventuellement trop rigide.
• Les limitations liées au CoBAT : demande d’ajout d’autres notions telles que l’occupation du sol, la densité (E/S), P/S, le coefficient biotope par surface (CBS), zones de quiétude du plan bruit.
• L’actualisation des ZIR et intégration des PAD.
• La contribution à une meilleure résilience urbaine et la mise en œuvre des principes de l’aménagement durable (densité maîtrisée, mixité fonctionnelle, gestion de l’eau, agriculture urbaine, énergie, …)

La Commission soutient la volonté de réaliser un quartier durable et vivant mais elle estime que pour réaliser cela, le PAD doit être modifié en tenant compte des éléments suivants :

• PRDD : de nombreux aspects du PRDD manquent à la réflexion du PAD (liens avec le Pentagone, transversalité, métropolisation, …)
• Périmètre : la Commission demande d’intégrer le projet au sein d’une zone plus étendue pour faire valoir les liens et connexions avec les quartiers voisins (périmètre du SD).
• Besoins en bureaux : Ceux-ci ont évolué suite à la crise Covid (télétravail).
• Densification : Limiter l’ampleur de l’augmentation de la densité actuelle.
• Economie circulaire : la préoccupation de réutilisation des matériaux de construction est trop absente de la réflexion. Un atlas des matériaux ou inventaire devrait figurer dans le PAD.
• Mobilité : cohérence avec le PRM, mise en souterrain de la circulation de la rue de la Loi, préférence aux modes doux pour améliorer la qualité du cadre de vie du quartier.
• Impact des constructions élevées sur les zones patrimoniales: rejet des tours sur les îlots I et J étant donné l’impact sur la place Royale et le Parc Royal. La Commission demande au Gouvernement de se positionner sur les vues à préserver et les conséquences des tours en termes de perspectives urbaines.
• Rénovation des bâtiments existants : Révision de la prescription générale 9 (Clause de sauvegarde pour les immeubles existants ne correspondant pas aux prescriptions du PAD) pour autoriser une augmentation des surfaces en cas de rénovation à condition qu’il s’agisse bien de logements.
• Mixité Bureau/Logement : la Commission demande d’appliquer les mêmes règles de mixité pour la Commission européenne que pour les autres îlots.
• Reconversion des immeubles de bureaux dans le quartier européen : la Commission demande des règles imposant la conversion de ces immeubles en logement.
• Enjeux culturels : faire du quartier un véritable centre-ville de la capitale européenne non seulement dans le réaménagement du territoire mais aussi dans l’événementiel (festivités, foires, festivals).
• Logements accessibles : préciser dans le PAD un quota de logements accessibles (abordables, familiaux et adaptés aux personnes âgées).
• Plan de qualité paysagère : indispensable pour garantir la qualité des espaces verts et publics et assurer une cohérence dans l’aménagement concret (mobilier urbain, éclairage public).
• Prescriptions : d’une part, les aligner sur celles du PRAS (libellé et rédaction) et d’autre part les modifier pour répondre aux remarques spécifiques et générales de la Commission.

La Commission mesure la gravité de la situation, autant la crise sanitaire que les effets négatifs sur l’économie et sur les liens sociaux. Elle comprend donc l’urgence et la tendance à redémarrer aussi vite que possible les anciennes structures et dynamiques. Mais elle pense que vouloir remettre en état toute la société pré-Covid dans l’urgence sous-estime la profondeur de la crise, la nécessité de maintenir une vigilance sanitaire et les coûts pour les budgets publics. En outre, la crise sanitaire a mis en lumière des déficits de notre système en termes de logements, de distribution des espaces publics et verts, d’accès aux services et équipements nécessaires au confinement, etc.

Il s’agit de pouvoir répondre aux challenges qui se dressent devant nous avec notamment, « la manière dont il faut faire évoluer la ville dans l’incertitude » et spécialement là où la propagation menace le lien social : les quartiers populaires surtout, les évènements culturels (oubliés ?), les rencontres de famille ou d’amis.

Il faut être conscient que si l’enjeu du plan de relance devra être de s’adapter, il faudra garder à l’esprit qu’il ne s’agira en réalité pas d’une relance mais bien d’un accompagnement dans la transition.

Tout cela amène la Commission à insister sur quelques éléments essentiels pour une bonne reprise :

• La crise est une opportunité pour fonctionner autrement et inscrire les actions de manière transversale, au regard des différentes échelles du PRDD.
• La reprise sera longue et doit donc être pensée dans la durée et en phases. Elle sera aussi dynamique : il y aurait des « vagues » tant au niveau sociétal et régional (lockdown, interdiction d’activités, …) qu’au niveau individuel (quarantaine).
• Pour qu’elle réussisse, en plus d’une bonne politique du gouvernement, relayée par les administrations et d’une activation du secteur économique de l’entreprise, il faudra un soutien actif de la population, qui doit en même temps retrouver une confiance malgré le maintien de règles sanitaires. Il faudra également un soutien actif de l’associatif, de la société civile, du volontariat et du secteur culturel pour aider à restaurer les liens sociaux avec une solidarité accrue pour les plus démunis.
• C’est pour cela que la Commission insiste pour que les mesures diverses de relance tiennent compte des éléments suivants ;
  • Une transversalité entre secteurs et activités.
  • Une collaboration active et transparente entre différents niveaux du pouvoir (Europe, fédéral, régions, communes, communautés) et administrations.
  • Une transversalité et une intégration de tous les plans existants et une attention spéciale pour éliminer les blocages et les lenteurs du fonctionnement actuel.
  • Une révision de l’ensemble des projets urbains déjà en chantier (et pas seulement les CRU et les CDQ) pour le cas échéant, les améliorer au regard des enjeux mis en exergue par la pandémie.
  • Une information à une voix, informative et mobilisatrice pour toute la population.
  • Une territorialisation des politiques selon les quatre échelles et les pôles prévus dans le PRDD.
  • Un investissement judicieux des moyens limités afin de renforcer les effets conjoints (p.ex. liquidités pour les commerces et pouvoir d’achat des pauvres) et de combiner les bénéficiaires et les effets sociaux de solidarité.
  • Un appel ciblé aux populations de se mobiliser dans leur quartier, aux organisations d’aider à la relance dans leur secteur, aux grands opérateurs de s’inscrire dans le projet de ville, etc.., afin de donner à chaque acteur un rôle dans la relance.
• Tout cela devra être inscrit plus explicitement dans un cadre plus large : la RBC et sa métropole, Bruxelles comme capitale Européenne, Bruxelles comme petite ville monde très diverse et les réseaux des villes, la candidature comme Capitale de la Culture pour 2030, etc.

La Commission plaide pour une gouvernance avec une orientation claire et dynamique, une direction visible et active, mobilisant les moyens des départements et administrations, mais ouverte aux forces vives de la société et en favorisant les partenariats publics-privés et la mobilisation de la société civile.