Procédure relative à la CRD pour l’élaboration / modification du Plan (CoBAT art 73)

Procédure générale (CoBAT art. 70 ; 71 ; 72 ; 74 ; 75 ; 76)

Lorsque l’expropriation est poursuivie en vue de la réalisation du plan régional d’affectation du sol, le plan d’expropriation est soumis après l’avis de la commission de concertation et avant la décision du Gouvernement, à l’avis de la Commission régionale.