La Commission a émis les remarques suivantes :

• La pertinence des outils mis à la disposition de l’aménagement du territoire ou plutôt l’adéquation du bon outil pour atteindre les bons objectifs.
• La question de la densité qui est un des enjeux majeurs, doit-elle être traitée au niveau du PRAS, ou plutôt dans le RRU ? 
• La mise à jour de la situation existante pour laquelle les données à relever dépendront de ces enjeux et objectifs, de même que l’ambition du Plan (spécificité de certaines demandes).
• L’introduction d’un volet informatif qui n’aurait pas de valeur réglementaire (nécessité d’inventaires complémentaires : ex pour le métropolitain).
• Avoir un RIE en tout début de processus, dès le relevé de la situation existante.
• Suite à l’adoption du PRDD en 2018, faire un bilan et s’interroger sur les diverses fonctions que peuvent remplir les plans d’affectation, et les objectifs qu’ils peuvent poursuivre (protection des fonctions faibles, aménagement urbain durable, ville de proximité, renforcement des qualités patrimoniales de la région, …).
• L’articulation des plans régionaux, mais également ceux d’échelle européenne (ex. Natura 2000) (intégration ou non des dispositions des autres plans au sein du PRAS, utile pour éviter les contradictions et redites – évite d’avoir à consulter d’autres plans pour certaines matières (pollutions sols – zone inondable ou non…)
• Revoir la procédure MPP (pour assouplissement d’un volet réglementaire éventuellement trop rigide.
• Les limitations liées au CoBAT : demande d’ajout d’autres notions telles que l’occupation du sol, la densité (E/S), P/S, le coefficient biotope par surface (CBS), zones de quiétude du plan bruit.
• L’actualisation des ZIR et intégration des PAD.
• La contribution à une meilleure résilience urbaine et la mise en œuvre des principes de l’aménagement durable (densité maîtrisée, mixité fonctionnelle, gestion de l’eau, agriculture urbaine, énergie, …)

La Commission soutient la volonté de réaliser un quartier durable et vivant mais elle estime que pour réaliser cela, le PAD doit être modifié en tenant compte des éléments suivants :

• PRDD : de nombreux aspects du PRDD manquent à la réflexion du PAD (liens avec le Pentagone, transversalité, métropolisation, …)
• Périmètre : la Commission demande d’intégrer le projet au sein d’une zone plus étendue pour faire valoir les liens et connexions avec les quartiers voisins (périmètre du SD).
• Besoins en bureaux : Ceux-ci ont évolué suite à la crise Covid (télétravail).
• Densification : Limiter l’ampleur de l’augmentation de la densité actuelle.
• Economie circulaire : la préoccupation de réutilisation des matériaux de construction est trop absente de la réflexion. Un atlas des matériaux ou inventaire devrait figurer dans le PAD.
• Mobilité : cohérence avec le PRM, mise en souterrain de la circulation de la rue de la Loi, préférence aux modes doux pour améliorer la qualité du cadre de vie du quartier.
• Impact des constructions élevées sur les zones patrimoniales: rejet des tours sur les îlots I et J étant donné l’impact sur la place Royale et le Parc Royal. La Commission demande au Gouvernement de se positionner sur les vues à préserver et les conséquences des tours en termes de perspectives urbaines.
• Rénovation des bâtiments existants : Révision de la prescription générale 9 (Clause de sauvegarde pour les immeubles existants ne correspondant pas aux prescriptions du PAD) pour autoriser une augmentation des surfaces en cas de rénovation à condition qu’il s’agisse bien de logements.
• Mixité Bureau/Logement : la Commission demande d’appliquer les mêmes règles de mixité pour la Commission européenne que pour les autres îlots.
• Reconversion des immeubles de bureaux dans le quartier européen : la Commission demande des règles imposant la conversion de ces immeubles en logement.
• Enjeux culturels : faire du quartier un véritable centre-ville de la capitale européenne non seulement dans le réaménagement du territoire mais aussi dans l’événementiel (festivités, foires, festivals).
• Logements accessibles : préciser dans le PAD un quota de logements accessibles (abordables, familiaux et adaptés aux personnes âgées).
• Plan de qualité paysagère : indispensable pour garantir la qualité des espaces verts et publics et assurer une cohérence dans l’aménagement concret (mobilier urbain, éclairage public).
• Prescriptions : d’une part, les aligner sur celles du PRAS (libellé et rédaction) et d’autre part les modifier pour répondre aux remarques spécifiques et générales de la Commission.